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CSE et dispositifs d'aides financières

Des dispositifs d’aide ont été mis en place pour soutenir les CSE dans leur gestion comptable, notamment des formations et des outils numériques pour faciliter la tenue des comptes.

En 2024, plusieurs dispositifs d'aide financière ont été instaurés pour soutenir les Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans leur gestion comptable. Voici des précisions sur ces initiatives :

1. Formations financées

Des programmes de formation sont proposés pour aider les membres des CSE à mieux comprendre leurs obligations comptables et à maîtriser les outils de gestion. Ces formations couvrent :

  • Les bases de la comptabilité : Concepts fondamentaux, tenue de livres, préparation de budgets, etc.

  • Réglementation spécifique aux CSE : Connaissance des obligations légales et des normes comptables applicables.

2. Aides financières spécifiques

Des subventions peuvent être accordées aux CSE pour financer des formations, des conseils comptables ou l’acquisition de logiciels de gestion. Cela peut inclure :

  • Subventions de l'État ou des collectivités locales : Pour encourager les CSE à investir dans leur gestion comptable.

  • Aides des syndicats : Certains syndicats proposent également des dispositifs d'aide financière pour la formation et l'assistance comptable.

3. Outils numériques

Des logiciels et outils en ligne adaptés aux besoins des CSE sont mis à disposition pour faciliter la gestion comptable. Ces outils permettent :

  • Gestion automatisée des comptes : Suivi des dépenses et des recettes, génération automatique de rapports financiers.

  • Facilité d'accès aux données : Centralisation des informations financières, ce qui simplifie la prise de décision et la transparence vis-à-vis des salariés.

4. Accompagnement personnalisé

Certaines structures proposent un accompagnement individualisé pour les CSE, incluant :

  • Consultations comptables : Accès à des experts qui peuvent aider à la mise en place de la comptabilité et à la conformité réglementaire.

  • Audit de gestion : Évaluation des pratiques comptables et recommandations pour les améliorer.

5. Ressources en ligne

Des plateformes en ligne offrent des ressources gratuites, comme des guides pratiques, des modèles de documents comptables, et des webinaires pour renforcer les compétences des membres des CSE.

Conclusion

Ces dispositifs visent à renforcer la capacité des CSE à gérer efficacement leurs ressources financières, à garantir la transparence, et à répondre aux exigences légales tout en promouvant une gestion saine et responsable. Pour en bénéficier, il est conseillé aux CSE de se renseigner auprès des syndicats, des institutions publiques, ou de consultants spécialisés

 

 

Rappel des obligations comptable du CSE

Tous les CSE sont dans l’obligation de tenir une comptabilité et présenter, chaque année, un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel de gestion (Règlement 2015-01 et Règlement 2015-02 qui concernaient les CE et ont été transposés aux CSE - Articles L2325-45 et L123-12 du Code de commerce).

Cette obligation impose lire la suite

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Le rôle du commissaire aux comptes du CSE

Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral qui intervient dans le cadre d’une mission légale, c’est-à-dire prescrite par le législateur dans des conditions très encadrées.

Il a pour principale mission lire la suite

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Le mémo des expertises

Le recours à une expertise CSE (Article L2315-78 du code du travail) peut se faire dans plusieurs cas de figure :

  • Consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation économique, politique sociale de l’entreprise (articles L2315-87, L2315-88 et L2315-91 du Code du travail).

  • Problématiques ponctuelles lire la suite

Fin de l'ancienneté pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Depuis avril 2024, la Cour de cassation a interdit l'utilisation des critères d'ancienneté pour l'accès aux ASC. Cela signifie que tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés, doivent avoir un accès immédiat aux avantages offerts par le CSE, renforçant ainsi l'égalité entre employés​. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec législation.

https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1457c1ccb0008628aed

Obligations comptables renforcées 

Les CSE doivent désormais respecter plus strictement les obligations de transparence et de gestion comptable, avec des règles plus précises pour les comités de grande taille concernant la présentation de comptes annuels et la désignation d'un commissaire aux comptes.

En 2024, la jurisprudence et la doctrine administrative continuent de renforcer l’application des obligations comptables des CSE.

L’accent est mis sur trois points majeurs :

  • La séparation stricte des budgets entre fonctionnement et activités sociales et culturelles.

  • L'obligation de transparence des comptes vis-à-vis des salariés et des membres du CSE.

  • La nomination d'un commissaire aux comptes lorsque les seuils requis sont dépassés.
     

Quelques exemples :

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-16.435
Cette décision rappelle que le CSE doit strictement séparer les deux budgets et qu’il est interdit d’utiliser les fonds du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles, même en cas de surplus dans le budget de fonctionnement. Cette jurisprudence a eu un effet notable dans les contrôles des commissaires aux comptes et continue d’être appliquée en 2024.

 

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2022, n° 20/06415
Cette affaire concernait un CSE de taille intermédiaire qui avait omis de désigner un commissaire aux comptes malgré le dépassement des seuils comptables. Le tribunal a rappelé l’obligation stricte de désignation d’un commissaire aux comptes pour tout CSE dépassant deux des trois seuils suivants :

  • Plus de 153 000 € de ressources annuelles

  • Plus de 50 salariés bénéficiaires

  • Total du bilan supérieur à 1,55 million d'euros.

Ce type de jurisprudence continue de faire autorité en 2024 et impose aux CSE de respecter scrupuleusement ces critères

 

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2022, n° 20-18.986
Un CSE avait négligé ses obligations de présentation des comptes annuels aux membres du CSE et aux salariés. La Cour de cassation a confirmé que le défaut de transparence est un manquement grave aux obligations comptables. En 2024, cette jurisprudence est utilisée pour renforcer l’importance des obligations de communication et de transparence des comptes des CSE.

 

Instruction de l’URSSAF de 2023 

 Elle précise que les avantages sociaux fournis par les CSE doivent être dûment enregistrés dans les comptes et déclarés de manière rigoureuse pour éviter toute forme de redressement. Si un CSE ne respecte pas cette règle, l’URSSAF est en droit de procéder à un redressement fiscal et de requalifier certains avantages comme des rémunérations soumises à cotisations sociales. Cette doctrine est renforcée en 2024 avec l'augmentation des contrôles.

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Circulaire DGFIP de janvier 2024 

Elle insiste sur le fait que les subventions versées par l’employeur au CSE (notamment le budget de fonctionnement) doivent faire l’objet d’une traçabilité rigoureuse, et qu’aucune dépense ne peut être imputée de manière croisée entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles. Cette circulaire a pour objectif d’aider les commissaires aux comptes à mieux appréhender la gestion des fonds des CSE.

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